L’enjeu légal du traitement des données personnelles, rattrapage après le 25 mai 2018 et mise en œuvre de bonnes pratiques
Mardi 2 octobre 2018 - 18h
Ô Vergers d'Ajoie, Porrentruy (JU)
Une cinquantaine de participants pour un thème pointu mais incontournable : La protection des données personnelles.
Un public qualifié et attentif a rempli la salle de conférence Ô Vergers d'Ajoie à Porrentruy. Les participants se composaient pour un tiers de prestataires touristiques et pour deux tiers d'entrepreuneurs et de partenaires du monde économique, du monde de l'innovation et institutionnel. Nombreuses et diverses questions - Echanges riches et apérif dînatoire pour rencontres et contacts fructueux.
MERCI à tous, au partenariat avec Jura et 3 Lacs et au soutien de Creapole.
Vidéos des meilleurs moments
A retrouver dans notre section vidéo sur la page
RGPD, TOUS CONCERNÉS ! VIDÉOS DE LA CONFÉRENCE
RGPD, vous êtes concernés !
Lukas Bühlmann
Oui, nous sommes concernés par ce nouveau règlement européen !
Plusieurs scénarios sont possibles :
- Traitement de données par une succursale de l’UE d’une entreprise suisse
- Vente de biens ou de services par une société suisse à des clients de l'UE
- Mandat à une entreprise UE en vue d’un traitement de données (p. ex. fournisseurs de services cloud)...
Et de toute façon par l'adaptation de la loi suisse sur la protection des données qui se prépare et qui reprendra les principes du RGPD.
Traiter une donnée personnelle sans consentement n'est plus autorisé. Le consentement doit se recueillir de manière explicite (pour l'e-mailing par exemple) sauf pour vos clients (relation d'affaire de moins de 5 ans) et pour les traitements de données qui relève d'une obligation légale (en Suisse : Annonce à la police pour les hôtels, conservation des données comptables pendant 10 ans).
A FAIRE :
- Elaboration d’un registre de traitements des données
- Réviser la déclaration de confidentialité
- Cookie-banner (à l’heure actuelle)
- S'assurer de la léicéité de l’envoi de newsletters/marketing par email
- Revoir la sous-traitance traitement des données
- Vérifier le logiciel GRC
- Assurer les droits des personnes concernées
EN CONCLUSION :
- Le RGPD s’applique à de nombreuses entreprises suisses
- Le devoir d’information exige des adaptations et des modifications substantielles des déclarations de confidentialité
- Contrairement à la LPD, le RGPD requiert une justification pour chaque traitement de données
- Un consentement valide est soumis à des exigences strictes et cela a un impact sur notamment le marketing numérique des entreprises
- Les sanctions en cas de manquement au RGPD sont sévères – un investissement dans la protection des données est nécessaire.
Nos experts
-
Lukas Bühlmann, avocat spécialisé en droit des données personnelles, de la communication numérique et de la technologie et associé de Meyerlustenberger Lachenal AG, Zurich
-
Yannick Guerdat, directeur d'Artionet, agence de création de site web, Delémont
Documents mis à disposition
Et concrètement ?
Aliette Freléchoz
RGPD demande le contrôle qualité de la bonne gestion des données personnelles.
Un parcours en 6 étapes est proposé :
- Désigner un pilote
- Cartographier vos traitements de données personnelles
- Prioriser
- Gérer les risques
- Organiser les processus internes
- Documenter la conformité
RGPD, pas de panique !
Yannick Guerdat
Je mets en place la conformité RGPD sur mon site en contrôlant 8 étapes :
1) Récolte des données personnelles
2) Transmission des données à des tiers
3) Utilisation des données
4) Droit au renseignement. correction et effacement
5) Mention pour enfants et parents
6) Sécurité des données (souvent stockées à l'étranger : cloud !)
7) Tracking Tool
8) Réseaux sociaux
Le Manifeste Artionet est à disposotion sur https://www.artionet.ch/rgpd
Certaines pratiques sont en revanche à proscrire :
- Achat d’adresses et envoi de mailing associés (SPAM)
- Importation d’adresses e-mail sans le consentement utilisateur
- Création de bases de données par service sans registre centralisé
Programme
18h00 Mot d'accueil et de bienvenue par Emilie Moreau, cheffe du TalentisLAB.
18h05 RGPD, les nouvelles exigences et les enjeux légaux par Lukas Bühlmann, avocat spécialisé en droit des données personnelles.
18h50 Données personnelles bien traitées, une opportunité organisationnelle.
Aliette Freléchoz, coordinatrice de projets de TalentisLAB, partagera l’expérience de Jura Tourisme et proposera aux participants une boîte à outils.
19h10 Bonnes pratiques à mettre en place pour vos données informatiques. Yannick Guerdat, Artionet, directeur d'Artionet, agence création de site web.
19h30 Questions et réponses.
20h00 Apéritif, échanges et réseautage.
